Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LIVRAION ET DE PAIEMENT
"LES ARTS DE LA TABLE ET DE LA MAISON - LA MAISON IVRE"
SARL dont le siège social est 38 rue Jacob - 75006 PARIS
n° : 383 215 340 RCS PARIS du 9 octobre 1991
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Article 1
- Objet et champ d'application

1.1 - Toute opération, quelle qu'en soit la nature, effectuée par un internaute, ci-dessous dénommé "L'Acquéreur", sur le site internet de LA MAISON IVRE implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment toutes conditions générales d'achat.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par LA MAISON IVRE, ci-dessous dénommée "Le Vendeur".

1.2 - Toute condition posée par l'Acquéreur, non conforme aux présentes conditions générales, est donc rejetée sauf accord express et écrit du Vendeur, exclusivement limité à la transaction dont il s'agit.

1.3 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, qu'il s'agisse de catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et non liante pour le Vendeur.


Article 2 - Produits vendus - Promotions et offres

2.1 - Le Vendeur décrit dans son catalogue les produits offerts à la vente et s'efforce d'en présenter toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive établie à partir des données fournies par le fabricant.

Les articles et produits sont proposés à la vente pendant la durée annoncée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'épuisement du stock, le Vendeur s'efforce de faire disparaître le produit de son catalogue et en tout de cause, seule la confirmation de l'achat par ses soins garantit l'Acquéreur de la disponibilité et de la livraison aux conditions figurant ci-dessous.

2.2 - Toutes les promotions et offres du Vendeur, et notamment les prix, affichés en euros toutes taxes comprises, sont valables pour la durée indiquée sur le site, sauf mention différente du Vendeur.



Article 3 - Commandes

3.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre d'un Acquéreur portant sur un produit décrit sur notre catalogue et nos tarifs.

3.2 - La vente est définitivement réalisée dès l'émission par le Vendeur sur l'adresse e-mail utilisée par l'Acquéreur pour passer la commande d'un message de confirmation portant sur la totalité ou une partie de la commande et rappelant les présentes conditions générales de vente.

Après l'émission par le Vendeur de son acceptation, totale ou partielle, la commande sera définitive et irrévocable : elle ne pourra plus être modifiée par l'Acquéreur.


Article 4 - Prix - Modalités de paiement

4.1 - La vente se réalise au prix indiqué par le Vendeur correspondant à chaque
article ; les prix sont nets et s'entendent toutes taxes comprises hors frais d'exécution de la commande et notamment frais de transport.

En cas de modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux.

Pour les commandes exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, les dispositions du Code Général des Impôts seront applicables.

4.2 - Les commandes sont payables sans délai ; il n'est en conséquence pas prévu d'escompte.

4.3 - Le paiement se fait uniquement par virement au crédit du compte bancaire du Vendeur indiqué par lui dans la confirmation de commande.

4.4 - Le prix indiqué est celui correspondant au prix de l'article au moment de l'achat, tel qu'il figure sur le tarif, augmenté des frais de transport.

4.5 - Les risques et frais liés au paiement par virement bancaire ou carte bancaire demeurent exclusivement à la charge de l'Acheteur.


Article 5 - Livraisons

5.1 - C'est le paiement du prix qui déclenche la livraison.

5.2 - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ils peuvent dépendre notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.


Le Vendeur s'efforce de respecter les délais qu'il indique au moment de l'acceptation de la commande, sauf force majeure, circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni justifier la résiliation de la commande.

5.3 - Que les livraisons soient effectuées franco de port ou port dû, il est expressément convenu que le transfert des risques sur les produits vendus par LA MAISON IVRE s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de ses locaux.

Il appartient donc à l'Acquéreur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce français, dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considérée comme acceptée par l'Acquéreur.

Il appartient à l'Acquéreur de communiquer toutes les justifications relatives à la réalité des vices ou manquants constatés.

5.4 - En outre, en cas de vice apparent ou non apparent, toute réclamation de l'Acquéreur, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de trois jours de la réception des produits.

5.5 - Aucun retour des marchandises ne pourra être effectué par l'Acquéreur sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, notamment par télécopie ou courrier électronique. Dans ce cas, le retour sera effectué aux risques et aux frais avancés de l'Acquéreur.

5.6 - Ce n'est qu'après contrôle par le Vendeur de la réalité d'un vice apparent ou d'un manquant, que le remplacement des articles non conformes ou le complément à apporter pourra être effectué aux frais du Vendeur, sans que l'Acquéreur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5.7 - La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant, les réserves devant être confirmées dans les conditions de forme et de délai posées à l'article 5.2 ci-dessus.

La réclamation effectuée par l'Acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas son obligation de payer les marchandises concernées.

5.8 - La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause en aucun cas pour tout fait survenu pendant le cours du transport, qu'il s'agisse de destruction, d'avarie, de perte ou vol, quand bien même le transporteur aurait été choisi par le Vendeur.

5.9 - Dans tous les cas, l'Acquéreur devra remplir avec soin, au moment de la commande, l'adresse de la livraison, préciser les heures de préférence de livraison et indiquer un numéro de téléphone ou de portable où il pourra être joint à tout moment.


Article 6 - Réserve de propriété

6.1 - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix par l'Acquéreur, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d'achat, réputée non écrite, conformément aux dispositions de l'article L 624-16 du Code de Commerce français.

6.2 - De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l'Acquéreur, ces derniers étant conventionnellement présumés être impayés et l'Acquéreur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de tout produit impayé, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.


Article 7 - Force majeure

7.1 - Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, éviter et surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : la grève de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, les inondations, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné lui-même, les épidémies, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

7.2 - Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l'Acquéreur par courrier électronique dans les quarante-huit heures de la date de survenance des évènements ; le contrat sera alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de cette date pendant toute la durée de l'évènement.

7.3 - Si l'évènement venait à durer plus de soixante jours, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, la résiliation prenant effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.



Article 8 - Rétractation

8.1 - A la condition expresse que le colis contenant les marchandises vendues n'ait pas été ouvert, le client peut, à ses frais exclusifs, faire retour de sa commande dans les sept jours de sa réception.

Si l'expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.

8.2 - Ce droit de rétractation peut aussi s'exercer dès avant la réception et notamment l'envoi des marchandises, par courrier électronique. Dans ce cas, les frais de port, dès lors que le transport n'aurait pas encore été exécuté, ne seront pas dus. Notamment, les retours contre remboursement seront refusés.

En cas de rétractation régulière, le remboursement des articles et objets en retour sera effectué dans un délai de trente jours maximum suivant la date de réception, chez le Vendeur.

8.3 - Il est donc conseillé à l'Acquéreur de retourner les colis par un moyen suivi ; il lui appartiendra de prouver la réception du colis dans les locaux du Vendeur, en cas de litige.

Le retour devra être effectué à l'adresse suivante : 38 rue Jacob - 75006 PARIS (France).


Article 9 - Confidentialité

Le Vendeur s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de l'Acquéreur que dans le cadre de l'exploitation de son site commercial internet ; il s'engage à ne pas céder ni louer son fichier clients.

A la demande de l'Acquéreur, le Vendeur s'engagera à supprimer l'ensemble des coordonnées et informations le concernant.

Le Vendeur pourra néanmoins appliquer les moyens techniques lui permettant d'obtenir les informations non personnelles relatives aux Acquéreurs et destinées à l'amélioration de la fonctionnalité de son site.

Chaque Acquéreur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent en application des dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Liberté.

Le site internet du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté . N° 1306808 du 15 juillet 2008.



Article 10 - Droit applicable - Attribution de juridiction

10.1 - Toute condition relative aux présentes conditions générales de vente et plus généralement aux ventes de LA MAISON IVRE sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne relative à la vente internationale des marchandises.

10.2 - Tout différent au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution, et plus généralement de l'exécution des contrats conclus par le Vendeur avec tout Acquéreur, sera porté devant les juridictions françaises du siège social du Vendeur, quel que soit le lieu de commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette attribution de compétence est donc générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande en garantie, d'une action au fond ou d'un référé.

10.3 - En cas d'action judiciaire ou de toute action en recouvrement par le Vendeur contre l'Acquéreur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocats et d'huissiers, et plus généralement tous les frais annexes, seront à la charge de l'Acquéreur, ainsi que les frais découlant de la violation par l'Acquéreur des conditions de paiement ou de livraison de la commande litigieuse.

10.4 - Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses et conditions des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10.5 - Toute disposition de ces conditions générales de vente qui viendrait à être annulée par une juridiction ou qui serait rendue nulle par une modification législative, serait réputée non écrite sans pour autant entraîner l'annulation des autres clauses de ces conditions générales de vente.


*
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LIVRAION ET DE PAIEMENT
"LES ARTS DE LA TABLE ET DE LA MAISON - LA MAISON IVRE"
SARL dont le siège social est 38 rue Jacob - 75006 PARIS
RCS Paris ...
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Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 - Toute opération, quelle qu'en soit la nature, effectuée par un internaute, ci-dessous dénommé "L'Acquéreur", sur le site internet de LA MAISON IVRE implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment toutes conditions générales d'achat.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par LA MAISON IVRE, ci-dessous dénommée "Le Vendeur".

1.2 - Toute condition posée par l'Acquéreur, non conforme aux présentes conditions générales, est donc rejetée sauf accord express et écrit du Vendeur, exclusivement limité à la transaction dont il s'agit.

1.3 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, qu'il s'agisse de catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et non liante pour le Vendeur.


Article 2 - Produits vendus - Promotions et offres

2.1 - Le Vendeur décrit dans son catalogue les produits offerts à la vente et s'efforce d'en présenter toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive établie à partir des données fournies par le fabricant.

Les articles et produits sont proposés à la vente pendant la durée annoncée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'épuisement du stock, le Vendeur s'efforce de faire disparaître le produit de son catalogue et en tout de cause, seule la confirmation de l'achat par ses soins garantit l'Acquéreur de la disponibilité et de la livraison aux conditions figurant ci-dessous.

2.2 - Toutes les promotions et offres du Vendeur, et notamment les prix, affichés en euros toutes taxes comprises, sont valables pour la durée indiquée sur le site, sauf mention différente du Vendeur.



Article 3 - Commandes

3.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre d'un Acquéreur portant sur un produit décrit sur notre catalogue et nos tarifs.

3.2 - La vente est définitivement réalisée dès l'émission par le Vendeur sur l'adresse e-mail utilisée par l'Acquéreur pour passer la commande d'un message de confirmation portant sur la totalité ou une partie de la commande et rappelant les présentes conditions générales de vente.

Après l'émission par le Vendeur de son acceptation, totale ou partielle, la commande sera définitive et irrévocable : elle ne pourra plus être modifiée par l'Acquéreur.


Article 4 - Prix - Modalités de paiement

4.1 - La vente se réalise au prix indiqué par le Vendeur correspondant à chaque
article ; les prix sont nets et s'entendent toutes taxes comprises hors frais d'exécution de la commande et notamment frais de transport.

En cas de modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux.

Pour les commandes exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, les dispositions du Code Général des Impôts seront applicables.

4.2 - Les commandes sont payables sans délai ; il n'est en conséquence pas prévu d'escompte.

4.3 - Le paiement se fait uniquement par virement au crédit du compte bancaire du Vendeur indiqué par lui dans la confirmation de commande.

4.4 - Le prix indiqué est celui correspondant au prix de l'article au moment de l'achat, tel qu'il figure sur le tarif, augmenté des frais de transport.

4.5 - Les risques et frais liés au paiement par virement bancaire ou carte bancaire demeurent exclusivement à la charge de l'Acheteur.


Article 5 - Livraisons

5.1 - C'est le paiement du prix qui déclenche la livraison.

5.2 - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ils peuvent dépendre notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.


Le Vendeur s'efforce de respecter les délais qu'il indique au moment de l'acceptation de la commande, sauf force majeure, circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni justifier la résiliation de la commande.

5.3 - Que les livraisons soient effectuées franco de port ou port dû, il est expressément convenu que le transfert des risques sur les produits vendus par LA MAISON IVRE s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de ses locaux.

Il appartient donc à l'Acquéreur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce français, dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considérée comme acceptée par l'Acquéreur.

Il appartient à l'Acquéreur de communiquer toutes les justifications relatives à la réalité des vices ou manquants constatés.

5.4 - En outre, en cas de vice apparent ou non apparent, toute réclamation de l'Acquéreur, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de trois jours de la réception des produits.

5.5 - Aucun retour des marchandises ne pourra être effectué par l'Acquéreur sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, notamment par télécopie ou courrier électronique. Dans ce cas, le retour sera effectué aux risques et aux frais avancés de l'Acquéreur.

5.6 - Ce n'est qu'après contrôle par le Vendeur de la réalité d'un vice apparent ou d'un manquant, que le remplacement des articles non conformes ou le complément à apporter pourra être effectué aux frais du Vendeur, sans que l'Acquéreur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5.7 - La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant, les réserves devant être confirmées dans les conditions de forme et de délai posées à l'article 5.2 ci-dessus.

La réclamation effectuée par l'Acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas son obligation de payer les marchandises concernées.

5.8 - La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause en aucun cas pour tout fait survenu pendant le cours du transport, qu'il s'agisse de destruction, d'avarie, de perte ou vol, quand bien même le transporteur aurait été choisi par le Vendeur.

5.9 - Dans tous les cas, l'Acquéreur devra remplir avec soin, au moment de la commande, l'adresse de la livraison, préciser les heures de préférence de livraison et indiquer un numéro de téléphone ou de portable où il pourra être joint à tout moment.


Article 6 - Réserve de propriété

6.1 - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix par l'Acquéreur, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d'achat, réputée non écrite, conformément aux dispositions de l'article L 624-16 du Code de Commerce français.

6.2 - De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l'Acquéreur, ces derniers étant conventionnellement présumés être impayés et l'Acquéreur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de tout produit impayé, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.


Article 7 - Force majeure

7.1 - Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, éviter et surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : la grève de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, les inondations, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné lui-même, les épidémies, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

7.2 - Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l'Acquéreur par courrier électronique dans les quarante-huit heures de la date de survenance des évènements ; le contrat sera alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de cette date pendant toute la durée de l'évènement.

7.3 - Si l'évènement venait à durer plus de soixante jours, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, la résiliation prenant effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.



Article 8 - Rétractation

8.1 - A la condition expresse que le colis contenant les marchandises vendues n'ait pas été ouvert, le client peut, à ses frais exclusifs, faire retour de sa commande dans les sept jours de sa réception.

Si l'expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.

8.2 - Ce droit de rétractation peut aussi s'exercer dès avant la réception et notamment l'envoi des marchandises, par courrier électronique. Dans ce cas, les frais de port, dès lors que le transport n'aurait pas encore été exécuté, ne seront pas dus. Notamment, les retours contre remboursement seront refusés.

En cas de rétractation régulière, le remboursement des articles et objets en retour sera effectué dans un délai de trente jours maximum suivant la date de réception, chez le Vendeur.

8.3 - Il est donc conseillé à l'Acquéreur de retourner les colis par un moyen suivi ; il lui appartiendra de prouver la réception du colis dans les locaux du Vendeur, en cas de litige.

Le retour devra être effectué à l'adresse suivante : 38 rue Jacob - 75006 PARIS (France).


Article 9

Le Vendeur s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de l'Acquéreur que dans le cadre de l'exploitation de son site commercial internet ; il s'engage à ne pas céder ni louer son fichier clients.

A la demande de l'Acquéreur, le Vendeur s'engagera à supprimer l'ensemble des coordonnées et informations le concernant.

Le Vendeur pourra néanmoins appliquer les moyens techniques lui permettant d'obtenir les informations non personnelles relatives aux Acquéreurs et destinées à l'amélioration de la fonctionnalité de son site.

Chaque Acquéreur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent en application des dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Liberté.

Le site internet du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté le 15 juillet 2008 sous le N° 1306808.



Article 10 - Droit applicable - Attribution de juridiction

10.1 - Toute condition relative aux présentes conditions générales de vente et plus généralement aux ventes de LA MAISON IVRE sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne relative à la vente internationale des marchandises.

10.2 - Tout différent au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution, et plus généralement de l'exécution des contrats conclus par le Vendeur avec tout Acquéreur, sera porté devant les juridictions françaises du siège social du Vendeur, quel que soit le lieu de commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette attribution de compétence est donc générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande en garantie, d'une action au fond ou d'un référé.

10.3 - En cas d'action judiciaire ou de toute action en recouvrement par le Vendeur contre l'Acquéreur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocats et d'huissiers, et plus généralement tous les frais annexes, seront à la charge de l'Acquéreur, ainsi que les frais découlant de la violation par l'Acquéreur des conditions de paiement ou de livraison de la commande litigieuse.

10.4 - Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses et conditions des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10.5 - Toute disposition de ces conditions générales de vente qui viendrait à être annulée par une juridiction ou qui serait rendue nulle par une modification législative, serait réputée non écrite sans pour autant entraîner l'annulation des autres clauses de ces conditions générales de vente.


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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LIVRAION ET DE PAIEMENT
"LES ARTS DE LA TABLE ET DE LA MAISON - LA MAISON IVRE"
SARL dont le siège social est 38 rue Jacob - 75006 PARIS
RCS Paris ...
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Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 - Toute opération, quelle qu'en soit la nature, effectuée par un internaute, ci-dessous dénommé "L'Acquéreur", sur le site internet de LA MAISON IVRE implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment toutes conditions générales d'achat.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par LA MAISON IVRE, ci-dessous dénommée "Le Vendeur".

1.2 - Toute condition posée par l'Acquéreur, non conforme aux présentes conditions générales, est donc rejetée sauf accord express et écrit du Vendeur, exclusivement limité à la transaction dont il s'agit.

1.3 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, qu'il s'agisse de catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et non liante pour le Vendeur.


Article 2 - Produits vendus - Promotions et offres

2.1 - Le Vendeur décrit dans son catalogue les produits offerts à la vente et s'efforce d'en présenter toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive établie à partir des données fournies par le fabricant.

Les articles et produits sont proposés à la vente pendant la durée annoncée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'épuisement du stock, le Vendeur s'efforce de faire disparaître le produit de son catalogue et en tout de cause, seule la confirmation de l'achat par ses soins garantit l'Acquéreur de la disponibilité et de la livraison aux conditions figurant ci-dessous.

2.2 - Toutes les promotions et offres du Vendeur, et notamment les prix, affichés en euros toutes taxes comprises, sont valables pour la durée indiquée sur le site, sauf mention différente du Vendeur.



Article 3 - Commandes

3.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre d'un Acquéreur portant sur un produit décrit sur notre catalogue et nos tarifs.

3.2 - La vente est définitivement réalisée dès l'émission par le Vendeur sur l'adresse e-mail utilisée par l'Acquéreur pour passer la commande d'un message de confirmation portant sur la totalité ou une partie de la commande et rappelant les présentes conditions générales de vente.

Après l'émission par le Vendeur de son acceptation, totale ou partielle, la commande sera définitive et irrévocable : elle ne pourra plus être modifiée par l'Acquéreur.


Article 4 - Prix - Modalités de paiement

4.1 - La vente se réalise au prix indiqué par le Vendeur correspondant à chaque
article ; les prix sont nets et s'entendent toutes taxes comprises hors frais d'exécution de la commande et notamment frais de transport.

En cas de modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux.

Pour les commandes exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, les dispositions du Code Général des Impôts seront applicables.

4.2 - Les commandes sont payables sans délai ; il n'est en conséquence pas prévu d'escompte.

4.3 - Le paiement se fait uniquement par virement au crédit du compte bancaire du Vendeur indiqué par lui dans la confirmation de commande.

4.4 - Le prix indiqué est celui correspondant au prix de l'article au moment de l'achat, tel qu'il figure sur le tarif, augmenté des frais de transport.

4.5 - Les risques et frais liés au paiement par virement bancaire ou carte bancaire demeurent exclusivement à la charge de l'Acheteur.


Article 5 - Livraisons

5.1 - C'est le paiement du prix qui déclenche la livraison.

5.2 - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ils peuvent dépendre notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.


Le Vendeur s'efforce de respecter les délais qu'il indique au moment de l'acceptation de la commande, sauf force majeure, circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni justifier la résiliation de la commande.

5.3 - Que les livraisons soient effectuées franco de port ou port dû, il est expressément convenu que le transfert des risques sur les produits vendus par LA MAISON IVRE s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de ses locaux.

Il appartient donc à l'Acquéreur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce français, dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considérée comme acceptée par l'Acquéreur.

Il appartient à l'Acquéreur de communiquer toutes les justifications relatives à la réalité des vices ou manquants constatés.

5.4 - En outre, en cas de vice apparent ou non apparent, toute réclamation de l'Acquéreur, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de trois jours de la réception des produits.

5.5 - Aucun retour des marchandises ne pourra être effectué par l'Acquéreur sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, notamment par télécopie ou courrier électronique. Dans ce cas, le retour sera effectué aux risques et aux frais avancés de l'Acquéreur.

5.6 - Ce n'est qu'après contrôle par le Vendeur de la réalité d'un vice apparent ou d'un manquant, que le remplacement des articles non conformes ou le complément à apporter pourra être effectué aux frais du Vendeur, sans que l'Acquéreur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5.7 - La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant, les réserves devant être confirmées dans les conditions de forme et de délai posées à l'article 5.2 ci-dessus.

La réclamation effectuée par l'Acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas son obligation de payer les marchandises concernées.

5.8 - La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause en aucun cas pour tout fait survenu pendant le cours du transport, qu'il s'agisse de destruction, d'avarie, de perte ou vol, quand bien même le transporteur aurait été choisi par le Vendeur.

5.9 - Dans tous les cas, l'Acquéreur devra remplir avec soin, au moment de la commande, l'adresse de la livraison, préciser les heures de préférence de livraison et indiquer un numéro de téléphone ou de portable où il pourra être joint à tout moment.


Article 6 - Réserve de propriété

6.1 - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix par l'Acquéreur, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d'achat, réputée non écrite, conformément aux dispositions de l'article L 624-16 du Code de Commerce français.

6.2 - De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l'Acquéreur, ces derniers étant conventionnellement présumés être impayés et l'Acquéreur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de tout produit impayé, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.


Article 7 - Force majeure

7.1 - Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, éviter et surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : la grève de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, les inondations, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné lui-même, les épidémies, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

7.2 - Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l'Acquéreur par courrier électronique dans les quarante-huit heures de la date de survenance des évènements ; le contrat sera alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de cette date pendant toute la durée de l'évènement.

7.3 - Si l'évènement venait à durer plus de soixante jours, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, la résiliation prenant effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.



Article 8 - Rétractation

8.1 - A la condition expresse que le colis contenant les marchandises vendues n'ait pas été ouvert, le client peut, à ses frais exclusifs, faire retour de sa commande dans les sept jours de sa réception.

Si l'expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.

8.2 - Ce droit de rétractation peut aussi s'exercer dès avant la réception et notamment l'envoi des marchandises, par courrier électronique. Dans ce cas, les frais de port, dès lors que le transport n'aurait pas encore été exécuté, ne seront pas dus. Notamment, les retours contre remboursement seront refusés.

En cas de rétractation régulière, le remboursement des articles et objets en retour sera effectué dans un délai de trente jours maximum suivant la date de réception, chez le Vendeur.

8.3 - Il est donc conseillé à l'Acquéreur de retourner les colis par un moyen suivi ; il lui appartiendra de prouver la réception du colis dans les locaux du Vendeur, en cas de litige.

Le retour devra être effectué à l'adresse suivante : 38 rue Jacob - 75006 PARIS (France).


Article 9

Le Vendeur s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de l'Acquéreur que dans le cadre de l'exploitation de son site commercial internet ; il s'engage à ne pas céder ni louer son fichier clients.

A la demande de l'Acquéreur, le Vendeur s'engagera à supprimer l'ensemble des coordonnées et informations le concernant.

Le Vendeur pourra néanmoins appliquer les moyens techniques lui permettant d'obtenir les informations non personnelles relatives aux Acquéreurs et destinées à l'amélioration de la fonctionnalité de son site.

Chaque Acquéreur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent en application des dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Liberté.

Le site internet du Vendeur fera l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (ou a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le ...).



Article 10 - Droit applicable - Attribution de juridiction

10.1 - Toute condition relative aux présentes conditions générales de vente et plus généralement aux ventes de LA MAISON IVRE sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne relative à la vente internationale des marchandises.

10.2 - Tout différent au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution, et plus généralement de l'exécution des contrats conclus par le Vendeur avec tout Acquéreur, sera porté devant les juridictions françaises du siège social du Vendeur, quel que soit le lieu de commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette attribution de compétence est donc générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande en garantie, d'une action au fond ou d'un référé.

10.3 - En cas d'action judiciaire ou de toute action en recouvrement par le Vendeur contre l'Acquéreur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocats et d'huissiers, et plus généralement tous les frais annexes, seront à la charge de l'Acquéreur, ainsi que les frais découlant de la violation par l'Acquéreur des conditions de paiement ou de livraison de la commande litigieuse.

10.4 - Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses et conditions des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10.5 - Toute disposition de ces conditions générales de vente qui viendrait à être annulée par une juridiction ou qui serait rendue nulle par une modification législative, serait réputée non écrite sans pour autant entraîner l'annulation des autres clauses de ces conditions générales de vente.


*
* *

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LIVRAION ET DE PAIEMENT
"LES ARTS DE LA TABLE ET DE LA MAISON - LA MAISON IVRE"
SARL dont le siège social est 38 rue Jacob - 75006 PARIS
RCS Paris ...
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Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 - Toute opération, quelle qu'en soit la nature, effectuée par un internaute, ci-dessous dénommé "L'Acquéreur", sur le site internet de LA MAISON IVRE implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment toutes conditions générales d'achat.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par LA MAISON IVRE, ci-dessous dénommée "Le Vendeur".

1.2 - Toute condition posée par l'Acquéreur, non conforme aux présentes conditions générales, est donc rejetée sauf accord express et écrit du Vendeur, exclusivement limité à la transaction dont il s'agit.

1.3 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, qu'il s'agisse de catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et non liante pour le Vendeur.


Article 2 - Produits vendus - Promotions et offres

2.1 - Le Vendeur décrit dans son catalogue les produits offerts à la vente et s'efforce d'en présenter toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive établie à partir des données fournies par le fabricant.

Les articles et produits sont proposés à la vente pendant la durée annoncée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'épuisement du stock, le Vendeur s'efforce de faire disparaître le produit de son catalogue et en tout de cause, seule la confirmation de l'achat par ses soins garantit l'Acquéreur de la disponibilité et de la livraison aux conditions figurant ci-dessous.

2.2 - Toutes les promotions et offres du Vendeur, et notamment les prix, affichés en euros toutes taxes comprises, sont valables pour la durée indiquée sur le site, sauf mention différente du Vendeur.



Article 3 - Commandes

3.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre d'un Acquéreur portant sur un produit décrit sur notre catalogue et nos tarifs.

3.2 - La vente est définitivement réalisée dès l'émission par le Vendeur sur l'adresse e-mail utilisée par l'Acquéreur pour passer la commande d'un message de confirmation portant sur la totalité ou une partie de la commande et rappelant les présentes conditions générales de vente.

Après l'émission par le Vendeur de son acceptation, totale ou partielle, la commande sera définitive et irrévocable : elle ne pourra plus être modifiée par l'Acquéreur.


Article 4 - Prix - Modalités de paiement

4.1 - La vente se réalise au prix indiqué par le Vendeur correspondant à chaque
article ; les prix sont nets et s'entendent toutes taxes comprises hors frais d'exécution de la commande et notamment frais de transport.

En cas de modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux.

Pour les commandes exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, les dispositions du Code Général des Impôts seront applicables.

4.2 - Les commandes sont payables sans délai ; il n'est en conséquence pas prévu d'escompte.

4.3 - Le paiement se fait uniquement par virement au crédit du compte bancaire du Vendeur indiqué par lui dans la confirmation de commande.

4.4 - Le prix indiqué est celui correspondant au prix de l'article au moment de l'achat, tel qu'il figure sur le tarif, augmenté des frais de transport.

4.5 - Les risques et frais liés au paiement par virement bancaire ou carte bancaire demeurent exclusivement à la charge de l'Acheteur.


Article 5 - Livraisons

5.1 - C'est le paiement du prix qui déclenche la livraison.

5.2 - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ils peuvent dépendre notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.


Le Vendeur s'efforce de respecter les délais qu'il indique au moment de l'acceptation de la commande, sauf force majeure, circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni justifier la résiliation de la commande.

5.3 - Que les livraisons soient effectuées franco de port ou port dû, il est expressément convenu que le transfert des risques sur les produits vendus par LA MAISON IVRE s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de ses locaux.

Il appartient donc à l'Acquéreur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce français, dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considérée comme acceptée par l'Acquéreur.

Il appartient à l'Acquéreur de communiquer toutes les justifications relatives à la réalité des vices ou manquants constatés.

5.4 - En outre, en cas de vice apparent ou non apparent, toute réclamation de l'Acquéreur, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de trois jours de la réception des produits.

5.5 - Aucun retour des marchandises ne pourra être effectué par l'Acquéreur sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, notamment par télécopie ou courrier électronique. Dans ce cas, le retour sera effectué aux risques et aux frais avancés de l'Acquéreur.

5.6 - Ce n'est qu'après contrôle par le Vendeur de la réalité d'un vice apparent ou d'un manquant, que le remplacement des articles non conformes ou le complément à apporter pourra être effectué aux frais du Vendeur, sans que l'Acquéreur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5.7 - La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant, les réserves devant être confirmées dans les conditions de forme et de délai posées à l'article 5.2 ci-dessus.

La réclamation effectuée par l'Acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas son obligation de payer les marchandises concernées.

5.8 - La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause en aucun cas pour tout fait survenu pendant le cours du transport, qu'il s'agisse de destruction, d'avarie, de perte ou vol, quand bien même le transporteur aurait été choisi par le Vendeur.

5.9 - Dans tous les cas, l'Acquéreur devra remplir avec soin, au moment de la commande, l'adresse de la livraison, préciser les heures de préférence de livraison et indiquer un numéro de téléphone ou de portable où il pourra être joint à tout moment.


Article 6 - Réserve de propriété

6.1 - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix par l'Acquéreur, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d'achat, réputée non écrite, conformément aux dispositions de l'article L 624-16 du Code de Commerce français.

6.2 - De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l'Acquéreur, ces derniers étant conventionnellement présumés être impayés et l'Acquéreur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de tout produit impayé, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.


Article 7 - Force majeure

7.1 - Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, éviter et surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : la grève de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, les inondations, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné lui-même, les épidémies, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

7.2 - Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l'Acquéreur par courrier électronique dans les quarante-huit heures de la date de survenance des évènements ; le contrat sera alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de cette date pendant toute la durée de l'évènement.

7.3 - Si l'évènement venait à durer plus de soixante jours, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, la résiliation prenant effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.



Article 8 - Rétractation

8.1 - A la condition expresse que le colis contenant les marchandises vendues n'ait pas été ouvert, le client peut, à ses frais exclusifs, faire retour de sa commande dans les sept jours de sa réception.

Si l'expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.

8.2 - Ce droit de rétractation peut aussi s'exercer dès avant la réception et notamment l'envoi des marchandises, par courrier électronique. Dans ce cas, les frais de port, dès lors que le transport n'aurait pas encore été exécuté, ne seront pas dus. Notamment, les retours contre remboursement seront refusés.

En cas de rétractation régulière, le remboursement des articles et objets en retour sera effectué dans un délai de trente jours maximum suivant la date de réception, chez le Vendeur.

8.3 - Il est donc conseillé à l'Acquéreur de retourner les colis par un moyen suivi ; il lui appartiendra de prouver la réception du colis dans les locaux du Vendeur, en cas de litige.

Le retour devra être effectué à l'adresse suivante : 38 rue Jacob - 75006 PARIS (France).


Article 9

Le Vendeur s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de l'Acquéreur que dans le cadre de l'exploitation de son site commercial internet ; il s'engage à ne pas céder ni louer son fichier clients.

A la demande de l'Acquéreur, le Vendeur s'engagera à supprimer l'ensemble des coordonnées et informations le concernant.

Le Vendeur pourra néanmoins appliquer les moyens techniques lui permettant d'obtenir les informations non personnelles relatives aux Acquéreurs et destinées à l'amélioration de la fonctionnalité de son site.

Chaque Acquéreur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent en application des dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Liberté.

Le site internet du Vendeur fera l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (ou a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le ...).



Article 10 - Droit applicable - Attribution de juridiction

10.1 - Toute condition relative aux présentes conditions générales de vente et plus généralement aux ventes de LA MAISON IVRE sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne relative à la vente internationale des marchandises.

10.2 - Tout différent au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution, et plus généralement de l'exécution des contrats conclus par le Vendeur avec tout Acquéreur, sera porté devant les juridictions françaises du siège social du Vendeur, quel que soit le lieu de commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette attribution de compétence est donc générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande en garantie, d'une action au fond ou d'un référé.

10.3 - En cas d'action judiciaire ou de toute action en recouvrement par le Vendeur contre l'Acquéreur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocats et d'huissiers, et plus généralement tous les frais annexes, seront à la charge de l'Acquéreur, ainsi que les frais découlant de la violation par l'Acquéreur des conditions de paiement ou de livraison de la commande litigieuse.

10.4 - Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses et conditions des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10.5 - Toute disposition de ces conditions générales de vente qui viendrait à être annulée par une juridiction ou qui serait rendue nulle par une modification législative, serait réputée non écrite sans pour autant entraîner l'annulation des autres clauses de ces conditions générales de vente.


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